Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les règles applicables à la vente en ligne de produits par la société COVERPA sur le site www.coverpa.com (ci-après dénommé « le site »).

Ces Conditions Générales de Vente en ligne s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes dans le magasin COVERPA situé à Sarlat la Canéda.

L’achat de produits proposés sur le site www.coverpa.com est subordonné à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales de Vente en ligne que tout acheteur s’engage à respecter.

Définitions

« Acheteur » : Désigne un utilisateur du site www.coverpa.com, titulaire d’un compte.

« Commande » : Désigne l’achat de produits vendus sur le site www.coverpa.com par un acheteur via son compte.

« Compte » : Désigne l’espace créé via et sur le site www.coverpa.com, exclusivement réservé à un utilisateur ou acheteur et permettant l’accès à certaines prestations, dont l’achat de produits proposés sur le site www.coverpa.com.

« Conditions Générales de Vente en Ligne » : Désigne le présent document par lequel sont régies les relations entre COVERPA et les acheteurs réalisant un achat sur le site www.coverpa.com.

« COVERPA » : Désigne la société COVERPA dont l’identité figure à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente en ligne.

« Fabricant ou Fournisseur » : Désigne les fabricants et/ou fournisseurs des produits proposés à la vente par COVERPA sur sont site www.coverpa.com.

« Magasin » : Désigne le magasin physique de COVERPA, situé ZI de Madrazès à Sarlat la Canéda (24200) dont les ventes ne sont pas régies par les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne.

« Parties » : Désigne conjointement le vendeur et l’acheteur.

« Produits » : Désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site www.coverpa.com et listés dans la rubrique « Produits » du site.

« Site » : Désigne le site www.coverpa.com.

« Utilisateur » : Désigne, sauf mention contraire, toute personne accédant au site www.coverpa.com, naviguant dans les différentes rubriques de ce dernier et créant ou non un compte en en vue ou non de réaliser un achat.

« Vendeur » : Désigne la société COVERPA.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur le site www.coverpa.com, dans le cadre d’une vente à distance depuis son site (et non en magasin). Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : Identification du vendeur

Le responsable de la vente des produits référencés sur le site www.coverpa.com est la société TPL BOUTIQUES COVERPA, SAS (ci-après dénommée COVERPA ou le vendeur) au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 538 625 716 (No d’identification TVA intra-communautaire FR41538625716).

Les coordonnées de la société COVERPA sont les suivantes :

La société COVERPA, en sa qualité de responsable de l'offre, est l'interlocuteur des acheteurs (voir coordonnées ci-dessus) pour toute commande, question ou réclamation.

Article 3 : Produits et services

Les produits proposés sur le site www.coverpa.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente sont présentés a minima avec les caractéristiques essentielles suivantes :

  • référence,
  • gencod,
  • désignation,
  • unité,
  • quantité,
  • prix unitaire HT,
  • montant éco taxe HT et TTC.

Ces informations sont précisées pour chacun des produits sur le site www.coverpa.com et sont celles reprises lors de la commande effectuée par l'acheteur.

Les fonctionnalités et spécifications techniques fournies par les fabricants et fournisseurs des produits proposés sur le site www.coverpa.com restent la responsabilité de ces derniers et ne peuvent engager la responsabilité de COVERPA à l'égard de l'acheteur. Les photos et illustrations des produits proposés sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les produits en vente sur le site www.coverpa.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La mention « Produit non disponible actuellement » signifie que le produit n’est pas disponible à la vente sur le site.

Le fait d’ajouter un produit dans le panier d’achat ne vaut pas validation de la commande, dans la mesure où il est possible que le produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la commande par l’acheteur.

COVERPA fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles des produits proposés mais il peut arriver qu’un produit disponible lors de la validation de la commande, s’avère en réalité indisponible (erreur de stock, stock réduit…). En cas d’indisponibilité, COVERPA s’engage alors à proposer un produit de substitution, le cas échéant.

Article 4 : Durée de l'offre

Les offres de vente proposées sur le site www.coverpa.com, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit présenté sur le site www.coverpa.com tant que celui-ci est disponible en France chez le fabricant du produit proposé.

Un devis peut être réalisé pour les articles spécifiques pour lesquels il est stipulé sur le site www.coverpa.com : « Tarif sur demande ». Dans le cas de la réalisation d’un tel devis, celui-ci est valable durant 30 jours à compter de la date de réalisation.

Article 5 : Prix

5.1 Prix des produits

Les prix des produits proposés par COVERPA sur son site sont indiqués comme suit :

  • Les prix des produits sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises),
  • Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’ajoute au montant HT est celle au taux en vigueur sur le territoire français au jour de la passation de commande. Son montant est également spécifié avant le montant TTC,
  • Le montant d’éco participation (coût d’élimination des Déchets Électriques Et Électroniques - si applicable) est mentionné sous le prix TTC sous la forme « dont éco-participation …. € ».

Les prix appliqués sont ceux visibles sur le site au moment de la passation de commande.

Sauf indication contraire, les prix des produits proposés par COVERPA ne comprennent pas les frais de traitement, de livraison, ni les éventuels frais d’installation ou de mise en service.

COVERPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5.2 Prix de la livraison

Le prix de la livraison varie en fonction de :

  • Du montant total HT de la commande
  • Du gabarit du/des produit(s) commandé(s)
  • Du lieu de destination de la commande à livrer

Le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison est communiqué à l’acheteur au moment où il lui est proposé un récapitulatif de sa commande avant validation.

La facture correspondant à la transaction réalisée est disponible, une fois la commande livrée, sur le compte en ligne de l’acheteur, à la rubrique « Mon compte ».

Article 6 : Commande

6.1 Création d’un compte

Afin de pouvoir effectuer une commande, l’acheteur doit disposer d’un compte sur le site www.coverpa.com.

Si l’acheteur dispose déjà d’un compte, il peut se connecter à celui-ci pour passer sa commande.

Si l’acheteur ne dispose pas déjà d’un compte, la création d’un compte lui est proposée.

6.2 Passation et confirmation de commande

L'acceptation de l'offre par l'acheteur sur le site internet du vendeur est concrétisée par un clic sur le bouton « Valider mon panier », qui valide la totalité des informations suivantes, dont certaines, sont complétées par l'acheteur lui-même au moment de la vente (indication des informations de livraison et coordonnées bancaires en particulier). La validation du panier vaut acceptation de l’offre et conclusion d’un contrat de vente.

Identification de l’acheteur

  • nom de l'acheteur,
  • prénom,
  • adresse de facturation,
  • adresse de livraison (si différente),
  • e-mail,
  • téléphone fixe + téléphone portable,
  • coordonnées bancaires dans le formulaire prévu à cet effet pour payer la commande (NB. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par COVERPA).

Confirmation de commande

  • un accusé réception de la commande est envoyé à l’acheteur par le vendeur à l’adresse email donnée par l’acheteur lors de son inscription. Il répertorie les informations suivantes :
  • désignation du produit (avec références),
  • quantité commandée,
  • mode de livraison choisi et coût (cf. article 9 des présentes et onglet « Livraisons et retours » du site www.coverpa.com),
  • prix unitaire HT, prix total HT et TTC et montant éco-participation,
  • modalités de paiement (voir article 8).

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de vente, pour faire retour de ce produit au vendeur contre échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, ou de la dernière pièce.

Après envoi de sa rétractation au vendeur, l’acheteur est tenu de renvoyer le produit livré dans un délai de 14 jours, ainsi que ses coordonnées bancaires afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus.

Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques. Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser sous quatorze jours la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre.

La faculté de rétractation ne s’applique plus si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable, d'une modification, ou s’ils sont incomplets, abîmés ou endommagés. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur.

Une fois passé le délai de 14 jours de rétractation, les produits ne peuvent plus être retournés par l’acheteur au vendeur.

Article 8 : Paiement

L'acheteur doit s’acquitter du règlement intégral de sa commande en un seul versement au moment de son acceptation de l'offre faite par le vendeur.

Son règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou par virement bancaire.
Toutefois, la société COVERPA se réserve le droit de refuser un règlement par carte bancaire si le montant est supérieur à cent euros.
COVERPA accepte toutes les cartes bancaires nationales.

L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement. La validation par l'acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire au vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande.

La commande de l'acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'acheteur est parvenu au vendeur. Aucune livraison ne pourra intervenir en cas de paiement irrégulier, partiel, incomplet ou inexistant.

Article 9 : Livraison

9.1 Choix du mode de transport

Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de COVERPA, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.

9.2 Absence au moment de la livraison

Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site www.coverpa.com, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au vendeur. Les frais de retour et de conservation du produit sont retenus du montant total de la commande.

Une nouvelle livraison est possible sur demande mais sera facturée au tarif indiqué dans le tableau des frais de livraison.

En aucun cas, le produit ne peut être livré à une poste restante.

9.3 Non-conformité ou avarie de livraison

En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou en cas d'avarie liée aux conditions de transport dûment constatée* au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur, dans les conditions visées ci-après.

*Pour être valable et recevable, toute « avarie liée aux conditions de transport » doit être formulée sur le bon de livraison, dont un double est directement adressé au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 h suivant la réception des marchandises. Les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous toute réserve » n’ont aucune valeur et ne sont pas considérées suffisantes pour donner lieu à une quelconque compensation ni remboursement par le transporteur ni par COVERPA.

Ces conditions de compensation ou remboursement en cas de non-conformité et/ou d’avarie liée aux conditions de transport s’appliquent quelles que soient les conditions d’expédition, même dans le cas d’expédition franco de port.

Il appartient donc à l'acheteur de vérifier soigneusement le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison, en présence du livreur. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.

9.4 Délai de livraison

Le délai de livraison reste indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai et en particulier, en raison de force majeure telles que des grèves, des intempéries, des conflits sociaux ou une mise sous quarantaine de la population empêchant les livraisons. Une non livraison pour cause de force majeure ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.

9.5 Livraison hors métropole

Pour des livraisons en dehors de la France métropolitaine, des taxes de douanes peuvent être appliquées. Ces taxes douanières d'entrée dans le département ou sur le territoire hors métropole sont à la charge du client.

Article 10 : Garantie et service après-vente

10.1 Garantie commerciale complémentaire

Sans préjudice de la garantie de conformité des biens (article L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés visée à l'article 1641 du Code civil, l'acheteur peut bénéficier sur un certain nombre d’appareils, le cas échéant, d'une garantie commerciale complémentaire (cette possibilité de garantie complémentaire est alors mentionnée dans la fiche produit).

10.2 Exclusions de garantie

Les garanties « constructeur » des produits commercialisés par www.coverpa.com ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, charbon, fusibles...),
  • l'utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits),
  • les dommages résultant d’une mise en surcharge de l’outil,
  • les dommages résultant d’un entretien défectueux,
  • les dommages résultant de l’utilisation d'accessoires non prévus,
  • les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport,
  • les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la société COVERPA,
  • les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple : accident, choc, de la foudre, fluctuation de courant...).

Dans tous les cas, la société COVERPA ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

10.3 Mise en œuvre de la garantie

La mise en œuvre de la garantie reste subordonnée à l'envoi par l'acheteur, à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie commerciale, à l'adresse du vendeur, accompagné de l'original de la facture, dont l'acheteur conservera une copie.

Le retour du matériel défectueux (sous garantie et hors garantie) se fait à l’adresse indiquée sur votre facture.

Pour le matériel sous garantie, seul le port aller est à la charge du client, le port retour étant pris en charge par la société COVERPA.

Pour le matériel hors garantie, le port aller et retour sont à la charge du client.

Dans le cas où la garantie commerciale s’applique, le vendeur s'engage, à ses frais et à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible.

Si la remise en état n'est pas possible, le vendeur optera pour un échange qui portera sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la garantie commerciale n’est pas ou plus applicable, un devis de réparation sera établi.

En cas d’acceptation de ce devis de réparation par le client, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation ; en cas de refus du devis par le client, ce dernier s’engage à payer l’expertise qui a été faite (montant forfaitaire de 20 euros HT).

Article 11 : Protection des données personnelles

Sauf en cas d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement relatif à l'utilisation de ses données nominatives recueillies dans le cadre de sa commande, et sauvegardées dans le fichier clientèle du vendeur.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données qui le concernent.

S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur que ces dernières ne sont pas conservées par lui ni par son intermédiaire bancaire à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur.

L’ensemble des dispositions prises par COVERPA en faveur de la protection des données personnelles des utilisateurs de son site est consultable à la rubrique « Politique de confidentialité » du site.

Article 12 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 : Réserve de propriété

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement du virement bancaire aux fins de règlement du prix, même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.

Durant la période s'écoulant entre le transfert de propriété et la livraison, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

Article 14 : Règlement des litiges

Pour toute réclamation, l’acheteur contactera le service client de COVERPA :
Par email : web@coverpa.fr
Par voie postale : COVERPA – Service Réclamations - ZI de Madrazès – 24200 SARLAT

Conformément aux dispositions du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le vendeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

L’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par COVERPA, qui est SAS MEDIATION, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 St Jean de Niost - Tél. +33 (0)4 82 53 93 06 – www.sasmediationsoluiton-conso.fr – contact@sasmediasolution-conso.fr

Conformément à l'article L 152-2 du Code de la consommation, l'une des conditions préalables à l'examen du litige par SAS MEDIATION est la suivante : l’acheteur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de COVERPA, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique.

L’acheteur peut également utiliser la procédure de résolution des litiges applicable au sein de l’Union Européenne, en accédant à la Plateforme de Résolution des Litiges (ODR) mise en place via le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Seul, le tribunal de commerce de Périgueux est compétent.

Article 15 : Force majeure

On entend par « force majeure » tout événement extérieur aux Parties présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant totalement l’exécution de l’obligation au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement étranger à la volonté des Parties et ne résultant pas de la violation, la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations contractuelles des Parties et notamment : les émeutes, les guerres, intervention ou non intervention du gouvernement, catastrophes naturelles, grèves, incendies, accidents, manque de moyens de transport, impossibilité d’obtention de matériaux, restrictions gouvernementales liées à une crise sanitaire ou à une épidémie ou d’autres causes qui échappent au contrôle de l’une ou l’autre des parties.

Le vendeur n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Le vendeur informera l’acheteur dans les meilleurs délais de l’existence d’un cas de force majeure.

En cas de force majeure, le vendeur aura la possibilité, à sa discrétion, soit d’annuler l’accord avec l’acheteur, soit de suspendre la livraison jusqu’à cessation du cas de force majeure sans que l’acheteur ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.